Pourquoi l’UE a-t-elle reporté l’entrée en vigueur du règlement sur la non-déforestation

Un pas de côté de la Commission

La rumeur du report d’un an du règlement relatif à la déforestation et la dégradation des forêts, qui devait entrer en vigueur le 30 décembre 2024, gonflait depuis quelques mois. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’avait évoqué devant les parlementaires allemands le 20 septembre, puis lors de l’AG des Nations unies, en présence du Brésil et de l’Argentine. La Commission l’a ensuite officiellement proposée le 2 octobre. Le Conseil a donné son feu vert dès le 16 octobre, mais le Parlement exigeait davantage. Un accord a enfin été obtenu entre les deux institutions le 3 décembre, incluant l’évolution possible des lignes directrices dans les prochains mois et l’octroi de six mois supplémentaires pour les micro et petites entreprises (30 juin 2026). Est également attendue, d’ici le 30 juin 2025, la liste des pays classifiés selon leurs risques de déforestation. Le vote définitif, le 17 décembre, a permis la publication au Journal officiel de l’UE avant la fin de l’année.

Des questions pratiques

Alors qu’il avait été refusé aux professionnels, regroupés au sein du Coceral et de la Fefac notamment, le report pointe la nécessité de temps pour que le système de collecte des données soit pleinement opérationnel. La plateforme FSC Trace n’a été ouverte que tardivement et de nombreux points techniques n’étaient toujours pas éclaircis début décembre, rapporte Alexander Döring, secrétaire général de la Fefac, évoquant le concept de due diligence (vérifications nécessaires) pour les modalités de déclaration de traçabilité et pour les relations entre opérateurs et autorités compétentes. Le marché craignait des interruptions de livraison de soja même si des stocks ont été constitués dans les ports européens puisque c’est la date de dédouanement qui compte.

Des actions déjà engagées

« Nous ne sommes pas là, en tant qu’entreprise, pour juger les règles, mais pour les appliquer avec les coûts qu’elles engendrent », résumait Raphaël Latz, président du Synacomex lors de la 64^e Bourse de commerce européenne, les 5 et 6 décembre derniers à Paris. Après avoir milité pour que la non-déforestation soit évaluée sur la base du mass balance et non de la traçabilité à la parcelle, les importateurs ont mis en place des investissements pour assurer, à l’origine et jusqu’aux ports européens, la ségrégation des graines et des tourteaux. « Nous avons été un peu pris de court par la rumeur d’un report moins de 4 mois avant la date d’entrée en application, car nous avions déjà engagé tous ces investissements. Les marchés n’aiment pas l’incertitude, qui entame notamment leur confiance envers l’UE. »

Des zones de flou

Si les règles vont s’appliquer dans tous les États membres, ce sont bien ces derniers qui sont responsables des contrôles via des autorités désignées. En France, il s’agit de l’autorité conjointe entre les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture. Certaines voix demandent la création d’une catégorie « pays sans risque » qui allégerait le poids administratif, les trois autres catégories de zones à risque (bas, standard, élevé) imposant des contrôles croissants. En France, les fabricants d’aliments militent pour les autocontrôles, mettant en avant l’historique de leurs outils collectifs (Oqualim en sécurité sanitaire et Duralim en durabilité). Restera ensuite à penser aux produits non encore couverts comme les volailles, voire le porc.